22 Dec
Droits d’enregistrement et TVA applicables en matière de cession de droits de propriété intellectuelle
Lorsque vous achetez des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins ou modèles), sachez que la cession peut être assujettie à la TVA et/ou à des droits d’enregistrement
De manière synthétique, il faut retenir que :
- si le vendeur est une personne physique qui détient le droit (marque, brevet, dessin ou modèle) dans son patrimoine privé, la cession n’est pas assujettie à la TVA et il n’y a aucune obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
- si le vendeur est une personne morale (société, association…), la cession peut être assujettie à la TVA ainsi qu’à des droits d’enregistrement.
Sur ce dernier point, les règles étant différentes en matière de Marques (1), de Brevets (2) et de Dessins et Modèles (3), nous vous invitons à vous reporter aux tableaux détaillés présentés ci-dessous
1/ CESSION DE MARQUES
1/ CESSION DE MARQUES
2/CESSION DE BREVETS
(*) sauf dans l’hypothèse où (i) la cession est constatée par acte notarié ou (ii) qu’elle prend la forme d’une vente publique. Dans ces deux cas, la cession donne lieu au paiement d’un droit fixe d’enregistrement de 125 euros.
3/CESSION DE DESSINS OU MODELES
