Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre toute personne souhaitant procéder à la vente ou l’acquisition d’un droit par l’intermédiaire de la plateforme, ci-après dénommées « le Client » et la société IP TRANSFER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 17.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 833 297 245, dont le siège social est sis 10, rue de Penthièvre – 75008 PARIS, représentée par sa Présidente, Madame Nadège PARFAIT, domiciliée en cette qualité audit siège et dont les coordonnées de contact sont les suivantes : par email « contact@ip-transfer.com », par téléphone 06 99 74 79 04.   

 

La société IP TRANSFER a pour activité l’exploitation d’une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des titulaires de droit de propriété industrielle, ci-après dénommés « les Cédants » et des personnes physiques ou morales, souhaitant acquérir pour les besoins de son activité professionnelle, des marques, des brevets, des dessins ou des modèles, ci-après dénommés « Les CESSIONNAIRES ». La liste des droits de propriété intellectuelle proposés à la vente est disponible à l’adresse URL suivante : https://ip-transfer.com.

 

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre. La société IP TRANSFER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation de l’offre de contracter par le Cessionnaire ou le Cédant. 

 

Toute opération réalisée sur la plateforme IP TRANSFER implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente. L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à l’utilisation des services proposés par la société IP TRANSFER. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil. 

 

1.      Définitions 

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte ouvert sur la plateforme en vue de proposer à la vente ou d’acquérir des droits de propriété industrielle ; 

Cédant : Utilisateur qui propose à la vente sur la plateforme, un droit de propriété industrielle dont il est titulaire ; 

Cessionnaire : Utilisateur qui propose d’acquérir un droit de propriété industrielle proposé à la vente sur la plateforme ; 

Client : Utilisateur souhaitant procéder à la vente ou à l’acquisition d’un droit de propriété industrielle par l’intermédiaire de la plateforme ou de la société IP TRANSFER ou qui mandate la société IP TRANSFER en vue de l’exécution d’une prestation d’accompagnement ; 

Parties : les personnes visées par les présentes conditions générales de vente, à savoir les Utilisateurs et IP TRANSFER ; 

Contrat : le contrat de cession ou de licence de droits de propriété industrielle formé par l’intermédiaire de la plateforme ; 

2.      Informations précontractuelles 

 

Le Client reconnait avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations de services proposées par la plateforme IP TRANSFER, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais d’exécution de la prestation ainsi que celles relatives à l’identité de la société IP TRANSFER.  

 

3.      Nature de la prestation 

 

3.1 La société IP TRANSFER met à la disposition des Utilisateurs, une plateforme permettant aux Cédants de proposer à la vente leurs droits de propriété industrielle ou les droits d’exploitation y afférents, et aux Cessionnaires de se porter acquéreur et éventuellement, de bénéficier d’une prestation d’accompagnement dans le cadre du processus contractuel de formalisation de la cession intervenue au moyen de la plateforme. L’accès aux services proposés par la plateforme est subordonné :  

 

-        A la création d’un compte en ligne de nature à permettre l’identification de l’Utilisateur ; 

-        A l’acceptation sans réserves des conditions générales d’utilisation du site ; 

-        A l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente ;

 

3.2 Dans le cadre de la prestation d’intermédiation qu’elle fournit, la société IP TRANSFER s’engage, préalablement à la mise en ligne de toute annonce de vente sollicitée par un Cédant, à mettre en œuvre une procédure de vérification ayant pour objet la vérification l’existence matérielle du droit et sa conformité aux déclarations du Cédant. 

  

Dans le cadre de la fourniture d’une simple prestation d’intermédiation, l’intervention de la société IP TRANSFER se limitera à la seule procédure de vérification préalable et à permettre la mise en relation des parties. Elle n’interviendra en aucun cas dans le processus de formalisation de la vente réalisée par l’intermédiaire de la plateforme.  

 

3.3 En sus de la prestation d’intermédiation, la société IP TRANSFER propose aux Cessionnaires une prestation d’accompagnement dans le cadre du processus de formalisation contractuelle de la vente postérieurement à sa formation intervenue au moyen de la plateforme. La société IP TRANSFER assistera alors le Cessionnaire, par l’intermédiaire de partenaires CPI et avocats, à la rédaction de l’acte de cession sous seing privé ou du contrat de licence, ainsi qu’aux formalités d’inscription consécutives y afférentes. 

 

 

4.      Formation du contrat 

 

4.1 L’acceptation par le Cédant de l’offre ou contre-offre d’achat formulée par le Cessionnaire vaudra engagement ferme et définitif de contracter conformément aux dispositions de l’article 1113 du Code Civil, en vertu desquelles : « Le Contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». La transmission de l’offre ou de la contre-offre au Cédant sera subordonnée à la confirmation de la volonté du Cessionnaire d’acquérir par la réalisation d’un second clic, préalablement auquel il aura été en mesure de vérifier le détail de l’offre de vente et ses caractéristiques essentielles ainsi que le détail de l’offre ou de la contre-offre d’achat qu’il formule. Le Cessionnaire a été informé de ce que le second clic matérialise sa volonté claire et non équivoque d’acquérir ou de licencier le droit en cause en cas d’acceptation par le Cédant et que cette action positive sera considérée comme la manifestation de son consentement ferme et définitif à l’acte de vente, ce qu’il reconnaît en acceptant les présentes conditions générales de vente. Un accusé de réception sera adressé au Cessionnaire par la voie électronique. 

 

4.2 Lorsque le CESSIONNAIRE aura sollicité la société IP TRANFER en vue de l’assister à la formalisation du contrat de vente ou de licence, un projet d’acte sera adressé à chacune des parties au contrat dans un délai de 7 jours ouvrés, commençant à courir à compter de la réception par IP TRANSFER du règlement des frais de rédaction et des frais annexes, et des informations et documents du Cessionnaire, nécessaires à l’établissement de l’acte. Les parties disposeront alors d’un délai de 7 jours ouvrés afin de faire part à la société IP TRANSFER de leurs observations et/ou demandes de corrections, modifications ou adjonctions. A l’expiration de ce délai, l’acte définitif sera adressé au Cédant et au Cessionnaire, lesquels disposeront d’un délai de 7 jours ouvrés à l’effet de retourner l’acte signé et paraphé. Dès réception des actes signés et paraphés, la société IP TRANSFER adressera au Cessionnaire une invitation au paiement du prix de cession. Celui – ci disposera d’un délai de 7 jours ouvrés afin de procéder au règlement du prix de cession. Le retour de l’acte signé et paraphé par le Cédant au Cessionnaire, est expressément subordonné au complet règlement. 

 

4.3 La validité de la transmission de droits, portant sur une marque ou un brevet, est subordonnée à l’établissement d’un écrit. A défaut d’écrit, la cession est nulle et de nul effet conformément aux dispositions des articles L.613-8 et L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que le défaut de transmission du contrat signé et paraphé dans les délais susmentionnés, sans justification d’un motif légitime, par le Cessionnaire ou par le Cédant, entrainera l’annulation de plein droit de la cession ou de la licence intervenue au moyen de la plateforme, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dès lors que le défaut de transmission dans les délais susmentionnés, sans motif légitime, sera imputable au Cédant, celui – ci sera redevable envers le Cessionnaire, de tous les frais exposés par ce dernier en vue de la réalisation de la cession, dont notamment le coût de la prestation d’accompagnement réglée à la société IP TRANSFER. En tout état de cause, le refus de l’une des parties de procéder à la formalisation de la cession pourra donner lieu à la saisine de la Juridiction compétente à l’effet de permettre à la Partie lésée de solliciter l’indemnisation du préjudice qu’elle aura subi et résultant de la perte de chance de contracter aux conditions convenues par l’intermédiaire de la plateforme.  

  

4.4 Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». A cet effet, le Cessionnaire s’engage à signaler sa qualité de consommateur au sein de la notification de la mise en œuvre de son droit de rétractation, dont les modalités sont – ci après décrites. Le délai de 14 jours calendaires commence à courir à compter de l’acceptation de l’offre ou de la contre-offre du Cessionnaire par le CEDANT, dont les modalités sont ci-avant définies. La signature du contrat de vente ou de licence, ne pourra en conséquence intervenir qu’à l’expiration du délai de rétractation. L’exercice du droit de rétractation devra être notifié par le Cessionnaire à la société IP TRANSFER, par email à l’adresse support@iptransfer.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : IP TRANSFER, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris . 

 

L’acquisition d’un droit pour les besoins de l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale, fait de plein droit échec à l’application des dispositions protectrices du Code de la Consommation. 

 

4.5 Le Cédant conserve la propriété des droits objets du Contrat jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Cessionnaire. Nonobstant la perfection de la cession constatée au moyen de la signature de l’acte, le transfert de propriété des droits interviendra à la date de réception du prix versé par le Cédant au Cessionnaire. L’effet translatif du contrat sera donc suspendu jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil. 

 

 

5.      Engagements du Client

 

5.1 Le Client s’engage à collaborer activement avec la société IP TRANSFER de manière à assurer la bonne exécution de la prestation d’intermédiation et éventuellement d’accompagnement, dont elle a la charge. Il s’engage à exécuter le Contrat dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté contractuelle.  

 

5.2 Lorsqu’il aura sollicité la mise en œuvre d’une prestation d’accompagnement, le Client s’engage à fournir à la société IP TRANSFER toutes les informations nécessaires à son identification et plus précisément à l’établissement du contrat de cession ou de licence des droits de propriété industrielle acquis au moyen de la plateforme. Ces informations seront communiquées sur simple demande et dans les meilleurs délais. Le Client s’engage à tenir la société IP TRANSFER au courant de toute modification ou tout événement susceptible d’intervenir dans sa situation, avant l’établissement du contrat de cession ou de licence définitif. 

 

5.3 Le Client s’engage à respecter le calendrier relatif au processus de formalisation contractuelle de la cession ou licence, intervenue au moyen de la plateforme et à procéder au règlement des frais et honoraires qui lui incombe dans les délais ci-avant fixés. 

 

5.4 Le Client s’interdit expressément tout comportement ou propos dénigrant, diffamatoire, vexatoire ou discréditant à l’égard de la société IP TRANSFER. 

 

5.5 Le Client s’interdit expressément toute action de quelle que nature qu’elle soit, à l’encontre de l’un des droits consultés sur la base de données de la plateforme. En contrepartie de l’accès aux services proposés par la société IP TRANSFER, il renonce à son droit d’agir (notamment en déchéance ou en annulation) à l’encontre des droits consultés sur la plateforme. La présente renonciation est exclusivement motivée par la nécessité de préserver un intérêt légitime, à savoir la préservation d’un climat de confiance au sein de la plateforme, en l’absence duquel les CEDANTS seront forcément réticents à mettre en ligne des offres de droits, qui seraient notamment susceptibles de faire l’objet d’une procédure de déchéance. 

La violation de la présente stipulation rendra la Partie lésée bien fondée à saisir la Juridiction compétente, à l’effet de prendre toutes les mesures propres à la sauvegarde de ses intérêts et solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura subi.

5.6 Le Cessionnaire s’engage à ne pas entrer ou tenter d’entrer directement en contact avec le Cédant. Si la formalisation de la cession se réalise en fraude des droits du prestataire d’intermédiation (la société IP TRANSFER), le Cédant et le Cessionnaire demeureront redevable de la commission d’intermédiation due par chacun à IP TRANSFER, laquelle sera majorée de 10%, à titre d’indemnité forfaitaire, sans que la présente stipulation puisse permettre au Cessionnaire de contrevenir à la présente clause et sans préjudice des dommages et intérêts que la société IP TRANSFER sera bien fondée à solliciter.

 

5.7 Le manquement par le Client à l’une de ses obligations visées aux présentes, donnera lieu à une mise en demeure adressée par lettre recommandée AR, de se conformer aux termes des conditions générales qu’il aura expressément accepté dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, sauf stipulation particulière différente prévue aux présentes. A défaut d’exécution dans ce délai, la société IP TRANSFER sera bien fondée à prendre à l’encontre du Client, toute mesure propre à la sauvegarde de ses intérêts. 

 

6.      Confidentialité 

 

6.1 Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels l’ensemble des documents, informations et données qui leur ont été et/ou leur seront communiqués et dont elles auraient connaissance dans le cadre des opérations réalisées au moyen de la plateforme IP TRANSFER. Les Parties s’engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs salariés, préposés et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer les documents, données et informations, à quelque personnes et sous quelque forme que ce soit, à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des opérations objets des présentes et de l’exécution du présent accord, sauf à obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre partie ou sur injonction d’une décision de justice, d’une autorité administrative ou de contrôle. Les Parties devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers. 

 

6.2 La violation de la présente stipulation rendra la partie lésée bien fondée à saisir la Juridiction compétente, à l’effet de prendre toutes les mesures propres à la sauvegarde de ses intérêts et solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de l’acte de divulgation non autorisé. 

 

 

7.      Paiement – facturation 

Les services proposés par la plateforme et facturés par la société IP TRANSFER sont à la charge du Client qui s’engage à les payer. 

 

7.1 Prestation d’intermédiation : la prestation de pure intermédiation est facturée sur la base d’un forfait dont le montant est fixé à la somme de 290 euros H.T pour le premier droit et 150 euros H.T par droit supplémentaire, à la charge du Cessionnaire, et d’un pourcentage de 10% du prix de vente H.T net vendeur à la charge du Cédant, majorés de la TVA au taux en vigueur, soit à ce jour 20%. Le paiement sera dû par le Client dès réception de la facture de la société IP TRANSFER, dont le fait générateur sera constitué par la formation du contrat au moyen de la plateforme et dont le processus est ci-avant exposé.

 

7.2 Prestation d’accompagnement : la prestation d’accompagnement est facturée sur la base d’un forfait dont le montant est fixé à la somme de 400 euros H.T pour le premier droit et 100 euros H.T par droit supplémentaire pour l’assistance à la rédaction du Contrat et l’inscription en France et/ou en Union Européenne et/ou auprès de l’OMPI (hors taxes officielles d’inscription), majorée de la TVA au taux en vigueur, soit à ce jour 20%. Le paiement sera dû par le Client dès réception de la facture de la société IP TRANSFER. La rédaction du Contrat sera subordonnée au complet règlement par le Client des frais ci-avant exposés et des taxes afférentes aux formalités d’inscription. Le Client s’engage à procéder au paiement de la facture émise en contrepartie de la fourniture de la prestation d’accompagnement par la société IP TRANSFER, en tout état de cause et plus précisément, alors même que le contrat en cause serait entaché de nullité en raison du défaut de signature du Cédant ou du Cessionnaire. 

 

7.3 Les forfaits ci-avant visés, sont exclusivement applicables aux cessions de marques, dessins et modèles français (INPI), communautaires (EUIPO) et internationaux (OMPI), ainsi qu’aux cessions de brevets français (INPI), européens (OEB) et internationaux/PCT (OMPI). Les cessions de droits nationaux étrangers ainsi que les concessions de licence, quel que soit le territoire concerné, feront l’objet d’un devis établi au préalable par la société IP TRANSFER et le Client. Les modalités de paiement ci-avant exposées demeureront inchangées. 

 

7.4 Frais annexes à la charge du Cessionnaire : les taxes afférentes à l’enregistrement des cessions ou concession de licence de droits sont à la charge du Cessionnaire qui s’engage à les payer. 

-        TAXE INPI : 27 euros par droit ; 

-        TAXE EUIPO :

               o    Cession ou licence d’un dessin ou d’un modèle : 200 euros par droit ; 

               o    Licence de marque : 200 euros par marque ; 

               o    Cession de marque : Pas de taxe 

-        TAXE OEB : 

               o    Cession ou licence avant délivrance du Brevet : 100 euros par Brevet ; 

               o    Cession ou licence après délivrance du Brevet : sur devis ; 

-        TAXE OMPI : 

               o    Cession ou licence de marque : 177 francs Suisse par marque ; 

               o    Cession ou licence de dessin/modèle : 144 francs par dessin ou modèle ; 

               o    Cession ou licence de Brevet : Sur devis 

7.5 TVA et droits d’enregistrement sur la cession 

 

2/CESSION DE BREVETS

 

 

 

3/CESSION DE DESSINS OU MODELES 

 

 

7.6 Pénalités :

 

Prestation d’intermédiation : les factures de la société IP TRANSFER son payables à réception et au plus tard 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, exigibles immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire et au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. 

 

Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce. 

 

L’intégralité des frais que la société IP TRANSFER aura été contrainte d’exposer en vue du recouvrement de sa créance, sera à la charge du Client qui s’engage d’ores et déjà à les payer. 

 

Prestation d’accompagnement : les factures de la société IP TRANSFER sont payables à réception et au plus tard 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, exigibles immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire et au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. 

 

Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce. 

 

L’intégralité des frais que la société IP TRANSFER aura été contrainte d’exposer en vue du recouvrement de sa créance, sera à la charge du client qui s’engage d’ores et déjà à les payer. 

 

 

En cas de manquement par le Client à son obligation essentielle de paiement, la société IP TRANSFER mettra en demeure ce dernier, de se mettre en conformité avec les termes des présentes conditions générales de vente. 

 

A défaut d’exécution dans un délai de 7 jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure, le Client sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 10% du prix total T.T.C des frais dus, sans préjudice des dommages et intérêts que la société IP TRANSFER sera bien fondée à solliciter en réparation du préjudice subi. 

 

La présente clause doit être considérée comme une clause pénale ayant pour objet l’évaluation forfaitaire et d’avance de l’indemnité à laquelle la société IP TRANSFER sera en droit de prétendre en cas d’inexécution par le Client de son obligation essentielle de paiement. 

 

8.      Responsabilités

 

8.1 Lorsque la société IP TRANSFER intervient en qualité de simple intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée en raison de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de cession ou de licence régularisé par le Cédant et le Cessionnaire. La société IP TRANSFER demeure un tiers au contrat de cession ou de licence formé par l’intermédiaire de la plateforme qu’elle met à la disposition de ces derniers, sa mission se limitant à une simple prestation d’intermédiation. 

 

8.2 Lorsque la société IP TRANSFER est mandatée par le Cessionnaire pour l’assister à la rédaction du Contrat, sa mission aura pour finalité première de transcrire fidèlement la convention des parties. Le Cessionnaire et le Cédant s’engagent d’ores et déjà, à donner décharge entière, définitive et sans réserve à la société IP TRANSFER à compter de la date de signature du contrat. Au surplus, ils dégagent la société IP TRANSFER de toute responsabilité relative à l’exactitude des déclarations des parties retranscrites à l’acte. 

 

8.3 La responsabilité de la société IP TRANSFER ne saurait être recherchée postérieurement à la signature de l’acte réalisé au moyen de la plateforme, en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution, de l’annulation ou de la résiliation dudit acte. La société IP TRANSFER demeure en tout état de cause un tiers au contrat conclu par les parties dont elle a permis la mise en relation, ce que le Cessionnaire et le Cédant reconnaissent expressément en acceptant les présentes conditions générales de vente. 

 

8.4 La société IP TRANFER est responsable de la bonne exécution de sa mission lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une prestation d’accompagnement et notamment d’assistance à l’établissement d’un acte conforme à la convention des parties, dans les délais susmentionnés et la réalisation des formalités consécutives à la conclusion du contrat de cession ou de licence. Pour autant, l’obligation de la société IP TRANSFER ne saurait en aucun cas être qualifiée d’obligation de résultat, s’agissant d’une simple obligation de moyen au terme de laquelle elle s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens à l’effet d’atteindre l’objectif visé.  

 

8.4 L’exécution par les Parties de leurs obligations respectives seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou cas de force majeur tel que défini par l’article 1218 du Code Civil. Dès lors que la durée de l’événement générateur de la suspension excèdera 15 jours, chacune des Parties aura la faculté de procéder à la résiliation du présent contrat liant le Cessionnaire et le Cédant à la société IP TRANSFER. 

 

9.      Divisibilité des conditions générales 

 
 S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de Loi entre les Parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation du contrat. 

10.   Loi applicable et règlement des litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises à la Loi française, sous l’empire de laquelle les parties conviennent expressément de se placer. 

 

Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les Parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige. 

 

Tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des présentes conditions générales de vente seront de la compétence des Tribunaux de Commerce de PARIS.