Le site IP TRANSFER est un intermédiaire de commerce en ligne permettant la mise en relation entre titulaires de droits de propriété industrielle et cessionnaires consommateurs ou professionnels. 

Le site IP TRANSFER est conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, un opérateur de plateforme en ligne proposant à titre professionnel, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien et la fourniture d’un service. 

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. 

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte ouvert sur la plateforme IP TRANSFER en vue de proposer à la vente ou d’acquérir des droits de propriété industrielle ;

Cédant : Utilisateur qui propose à la vente sur la plateforme IP TRANSFER un droit de propriété industrielle dont il est titulaire ; 

Cessionnaire : Utilisateur qui propose d’acquérir un droit de propriété industrielle proposé à la vente sur la plateforme IP TRANSFER ; 

Parties : les personnes visées par les présentes conditions générales d’utilisation, à savoir les Utilisateurs et IP TRANSFER ;

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis le site internet et l’application IP TRANSFER, que tout Utilisateur, professionnel ou consommateur, doit créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par la plateforme. 

Annonce : désigne l’ensemble des éléments visuels, textuels, sonores, composant l’offre de cession mise en ligne par la société IP TRANSFER.

Le site internet www.ip-transfer.com est techniquement géré et administré par son propriétaire, la société IP TRANSFER, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 17 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 833 297 245, représentée par son Président, Madame Nadège Parfait, dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Le site internet est hébergé par : Online.net.

2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’utilisation des services d’intermédiation proposés par IP TRANSFER, est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat. Les Personnes Morales doivent être représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant d’agir en son nom et pour son compte. 

2.2 Tout Cessionnaire, tout Cédant ou plus largement tout Utilisateur, déclare en accédant à la plateforme IP TRANSFER, depuis le site internet et/ou les applications, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserves. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux Cédants, aux Cessionnaires et à tout Utilisateur de la plateforme à quelque titre que ce soit. 

2.3 L’accès aux services et fonctionnalités proposés par la plateforme IP TRANSFER est subordonné à la création d’un compte utilisateur en ligne. A cet effet, IP TRANSFER met à la disposition des Utilisateurs un formulaire d’inscription que ces derniers s’engagent à compléter de manière loyale et sincère. Un mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur à réception du formulaire d’inscription. Afin de permettre la vérification de l’adresse mail renseignée au sein du formulaire, la validation du compte sera subordonnée à l’activation par l’Utilisateur, du lien inséré au mail de confirmation de création de compte. Dès lors que le compte aura fait l’objet d’une validation par l’Utilisateur, celui – ci pourra proposer à la vente des droits sur la plateforme et avoir accès au catalogue répertoriant les marques/brevets/modèles proposés à la vente sur la plateforme. 

Tout Utilisateur de la plateforme s’engage à : 

-       Communiquer des informations complètes, exactes et précises en vue de son inscription ; 

-       Actualiser les informations ainsi communiquées afin qu’elles demeurent en permanence exactes, complètes et précises ; 

-       Veiller à ce que les informations communiquées ne contreviennent pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs et de manière générale aux lois et règlements en vigueur ; 

La communication de fausses informations ou d’informations volontairement incomplètes, donnera lieu à la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du compte utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que la société IP TRANSFER se réserve le droit de solliciter dès lors qu’un préjudice en sera résulté. 

A compter de la validation de l’inscription, l’Utilisateur aura accès à l’intégralité des fonctionnalités de la plateforme, au moyen des identifiants et mots de passe qu’il aura choisi. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur s’interdit expressément de les divulguer ou de les partager avec des tiers et demeure personnellement responsable de la conservation de ses données de connexion. 

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation de leur compte. Ils s’engagent à informer sans délais, la société IP TRANSFER, en cas de suspicion ou de constatation d’une utilisation non autorisée de leur compte, d’accès frauduleux ou toute action frauduleuse de quelle que nature qu’elle soit. 

3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus du site internet ou des applications IP TRANSFER (images, sons, vidéos, animations, programmes, bases de données, charte graphique, photographies, textes, images animées, logos …), sont la propriété exclusive de la société IP TRANSFER. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la plateforme IP TRANSFER conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.  

Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site internet, y compris les applications informatiques, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents. 

3.2 Les marques et logos IP TRANSFER sont des marques déposées à l’INPI. Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation même partielle sans l’autorisation préalable de la société IP TRANSFER est interdite. 

3.3 Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas : 

- Extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées sur la plateforme IP TRANSFER et présentes sur tout autre support comme les applications ; 

- Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées sur la plateforme IP TRANSFER et présentes sur tout autre support comme les applications ; 

Toute reproduction, captation, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des annonces publiées sur la plateforme, est interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et justifient l’introduction de poursuites judiciaires à leur encontre.

3.4 Le contenu des annonces publiées sur la plateforme et sur lesquels les Cédants disposent de droits de propriété industrielle demeure leur propriété exclusive. Néanmoins, afin de permettre la mise en ligne de l’offre de cession sur la plateforme IP TRANSFER, le Cédant concède à la société IP TRANSFER à titre non exclusif et gracieux pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu ainsi que sur l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes (…) un droit d’utilisation et d’exploitation desdits contenus à des fins exclusivement publicitaires. 

Les droits ainsi concédés comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, traduire, sous licencier, communiquer au public, tout ou partie du contenu de l’Annonce, par tous procédés, sur tous les formats et supports connus et inconnus à ce jour, à des fins commerciales et publicitaires. 

Les éléments composants l’Annonce pourront notamment être reproduits et intégrés dans des formats publicitaires uniquement en lien avec l’Annonce déposée. 

Le Cédant peut toutefois refuser tout ou partie de la concession de ses droits. A cet effet, il devra en informer la société IP TRANSFER dès l’ouverture de son compte personnel sur la plateforme par tout moyen de son choix. 

3.5 La mise en ligne de liens hypertextes, redirigeant les Utilisateurs vers des sites tiers, est formellement interdite. La publication de liens hypertextes sans l’autorisation expresse et écrite de la société IP TRANSFER entrainera la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du compte utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que la société IP TRANSFER se réserve le droit de solliciter dès lors qu’un préjudice en sera résulté.

Les stipulations relatives à la collecte des données personnelles utilisées par le site IP TRANSFER sont énoncées au sein de l’onglet « Politique de Confidentialité ». 

4.1 Il est toutefois rappelé aux Utilisateurs, que leurs données à caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont recueillies à l’occasion de leur connexion ou de leur enregistrement sur la plateforme. 

Les données personnelles qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un Utilisateur se connecte sur la plateforme sont les suivantes : adresse IP, données de connexion, types et versions de navigateur, types er versions de plugins du navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant son parcours de navigation sur la Plateforme et notamment son parcours sur les différentes pages URL de la Plateforme, le contenu auquel il accède ou qu’il consulte, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages.

Lors de l’enregistrement d’un Utilisateur sur la plateforme au moyen du formulaire mis à sa disposition, de la publication d’une annonce ou de l’envoi d’une demande par l’intermédiaire du formulaire de contact, les données personnelles qu’il communique volontairement font également l’objet d’une collecte par IP TRANSFER.  

La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment : 

-          La gestion du compte utilisateur ; 

-          La gestion des annonces et des offres d’achat ; 

-          La formalisation des transferts de propriété ; 

-          La communication d’une réponse dans les meilleurs délais, à la demande formulée via le formulaire de contact ou la fonction support du compte utilisateur ; 

-          L’amélioration des services IP TRANSFER ; 

Les données personnelles ainsi collectées ne font l’objet d’aucune transmission à des fins commerciales et/ou marketing. 

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », IP TRANSFER s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :  

-     Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ; 

-     Des éventuels prestataires mandatés par celle-ci pour la gestion technique et informatique de la plateforme. 

-     Aux partenaires Conseil Propriété Industrielle lorsque l’Utilisateur aura confié à IP TRANSFER la rédaction des contrats de cession ; 

La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :

·         Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

·         Les données relatives à la gestion de votre compte sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve ;

·         Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;

·         Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement ;

·         Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte. 

Tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition, ou de retrait de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : support@iptransfer.fr ou à l’adresse postale suivante : IP Transfer, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, en joignant à sa demande une copie d’une pièce d’identité.

Les Utilisateurs disposent par ailleurs de la faculté de modifier leurs données personnelles directement sur la plateforme, au sein de l’onglet « Mes informations ».  

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs acceptent qu’IP TRANSFER procède à la collecte et au traitement de leurs données personnelles pour les finalités et selon les durées ci-avant détaillées.

5.1 Le site peut collecter automatiquement des informations standard telles que les critères de recherches des utilisateurs du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification. 

5.2 Le consentement de l’internaute à la collecte de ces informations sera recueilli lors de sa première connexion sur le site et ne pourra excéder une durée supérieure à 13 mois. 

6.1 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Toute violation aux lois et règlementations en vigueur ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation, entrainera la suppression sans délais et sans mise en demeure préalable du compte de l’utilisateur en cause.  

6.2 Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et authentiques en vue de leur inscription sur la plateforme. Ils s’engagent à actualiser ces informations sans délais et à tenir à jour leurs coordonnées de contact en permanence, afin que la société IP TRANSFER puisse être en mesure d’entrer en relation avec eux à tout moment. 

6.3 Les Utilisateurs s’engagent à considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des documents, informations et données qui leurs ont été et/ou leurs seront communiqués et dont ils auraient connaissance dans le cadre des opérations réalisées au moyen de la plateforme IP TRANSFER. Les Utilisateurs s’engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs salariés, préposés et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer les documents, données et informations, à quelque personnes et sous quelque forme que ce soit, à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des opérations réalisées par l’intermédiaire de la plateforme, sauf à obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de son cocontractant ou de la société IP TRANSFER ou sur injonction d’une décision de justice, d’une autorité administrative ou de contrôle. Les Parties devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers. 

La violation de la présente stipulation rendra la Partie lésée bien fondée à saisir la Juridiction compétente, à l’effet de prendre toutes les mesures propres à la sauvegarde de ses intérêts et solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de l’acte de divulgation non autorisé. 

6.4 Les Utilisateurs s’interdisent expressément tout comportement ou propos dénigrant, diffamatoire, vexatoire ou discréditant à l’égard de la société IP TRANSFER.

6.5 Les Utilisateurs s’interdisent expressément toute action de quelle que nature qu’elle soit, à l’encontre de l’un des droits consultés sur la base de données de la plateforme. En contrepartie de l’accès aux services proposés par la société IP TRANSFER, ils renoncent à leur droit d’agir (notamment en déchéance ou en annulation) à l’encontre des droits consultés sur la plateforme. La présente renonciation est exclusivement motivée par la nécessité de préserver un intérêt légitime, à savoir la préservation d’un climat de confiance au sein de la plateforme, en l’absence duquel les Cédants seront forcément réticents à mettre en ligne des offres de droits, qui seraient notamment susceptibles de faire l’objet d’une procédure de déchéance. 

La violation de la présente stipulation rendra la Partie lésée bien fondée à saisir la Juridiction compétente, à l’effet de prendre toutes les mesures propres à la sauvegarde de ses intérêts et solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura subi.

6.6 La mise en ligne d’une offre de cession ou de licence est subordonnée à une vérification préalable relative à la titularité des droits de propriété industrielle dont se prévaut le Cédant. A cet effet et afin de permettre la fourniture d’une information sincère et exhaustive au Cessionnaire, le Cédant s’engage expressément à communiquer à IP TRANSFER : 

Pour les marques : le nom ou l’intitulé de la marque, la date et le numéro d’enregistrement ou à défaut la date et le numéro du dépôt de la demande d’enregistrement, le type de protection (nationale (avec indication du pays concerné), internationale, européenne).

Pour les brevets : le nom ou l’intitulé du brevet, la date et le numéro de publication ou à défaut la date et le numéro de dépôt de la demande de brevet, le type de protection (nationale (avec indication du pays concerné), PCT, européen).

Pour les dessins/modèles : le nom ou l’intitulé du dessin ou modèle, la date et le numéro d’enregistrement ou à défaut la date et le numéro du dépôt de la demande d’enregistrement, le type de protection (nationale (avec indication du pays concerné), internationale, européenne).

La société IP TRANSFER se réserve le droit de refuser la mise en ligne de l’annonce du Cédant en cas de défaut de communication de l’une de ces quelconques informations ou dès lors que le titulaire des droits n’aura pas été en mesure de justifier de la titularité des droits dont il se prévaut, sur demande d’IP TRANSFER. 

La communication des informations nécessaires à la procédure de vérification des droits dont le Cédant se prévaut ainsi que de tout document utile à cet effet, constitue une obligation essentielle, laquelle doit être qualifiée de résultat. Le manquement à cette obligation par le Cédant justifie, outre la non mise en ligne ou la suppression de l’annonce, la suppression sans délais, sans mise en demeure préalable, de son compte utilisateur. 

6.7 Le Cédant devra également garantir à IP TRANSFER et au Cessionnaire :

Pour les marques : 

-          Avoir la pleine et entière propriété de la marque et être en mesure de la céder librement ; 

-          Que la marque est actuellement en vigueur et que toutes les taxes nécessaires à cet effet, notamment de dépôt et/ou de renouvellement, ont été réglées ; 

-          Que la marque n’a fait l’objet d’aucune mutation de propriété, d’apport en société, de concession de licence d’exploitation, de gage, de nantissement, ni d’aucun autre droit au profit d’un tiers ; 

-          Qu’il n’existe à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en cours ou à venir, et qu’il n’a été informé d’aucune action susceptible d’être intentée concernant la validité, la propriété ou l’exploitation de la marque. 

Pour les brevets : 

-          Avoir la pleine et entière propriété du brevet et être en mesure de le céder ; 

-          Qu’aucune licence, aucun gage, nantissement, et plus généralement aucun démembrement sur le brevet n’a été accordé ; 

-          Avoir régulièrement payé toutes les annuités dues et que les brevets sont toujours en vigueur ; 

-          Qu’il n’existe à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en cours ou à venir, et qu’il n’a été informé d’aucune action susceptible d’être intentée concernant la validité, la propriété ou l’exploitation du brevet ;  

Pour les dessins et modèles : 

-          Avoir la pleine et entière propriété du dessin ou modèle et des droits d’auteur sur la création, objet dudit dessin ou modèle et être en mesure de les céder ; 

-          Qu’aucun nantissement, gage, apport en société, licence d’exploitation, ni aucun droit au profit d’un tiers n’a été accordé ; 

-          Qu’il n’existe à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en cours ou à venir, et qu’il n’a été informé d’aucune action susceptible d’être intentée concernant la validité, la propriété ou l’exploitation du dessin ou modèle ;   

6.8 Le Cédant certifie en outre détenir tous les droits de propriété industrielle afférents à la marque, au brevet, au dessin ou au modèle, qu’il propose à la vente ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’effet de céder les droits en cause.

6.9 Les Cessionnaires s’engagent à ne pas entrer ou tenter d’entrer directement en contact avec les Cédants. Si la formalisation de la cession se réalise en fraude des droits du prestataire d’intermédiation (la société IP TRANSFER), le Cédant et le Cessionnaire demeureront redevable de la commission d’intermédiation due par chacun à IP TRANSFER, laquelle sera majorée de 10%, à titre d’indemnité forfaitaire, sans que la présente stipulation puisse permettre au Cessionnaire de contrevenir à la présente clause et sans préjudice des dommages et intérêts que la société IP TRANSFER sera bien fondée à solliciter.

7.1 IP TRANSFER est seul éditeur des contenus mis en ligne sur la plateforme afin de garantir aux utilisateurs la fourniture d’une information licite et authentique. Chacun des droits proposés à la vente par l’intermédiaire de la plateforme a fait l’objet de vérifications préalables, afin d’en assurer la véracité.  

IP TRANSFER assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie via la plateforme. 

Toutefois, la société IP TRANSFER se réserve le droit d’engager la responsabilité du Cédant, dès lors que les informations qu’il aura communiquées s’avèrent être fausses, falsifiées ou frauduleuses. Le Cédant s’engage d’ores et déjà à relever et garantir la société IP TRANSFER de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans pareille hypothèse. 

Dans l’hypothèse où la société IP TRANSFER viendrait à prendre connaissance de l’existence du caractère frauduleux ou falsifié d’informations mises en ligne sur la plateforme, elle s’engage à : 

-    Retirer l’Annonce litigieuse de la plateforme ; 

-    Bloquer, supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur en cause ; 

-    Communiquer aux autorités compétentes, sans délais, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives à l’Utilisateur en cause ; 

La société IP TRANSFER s’engage dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de connexion des utilisateurs de la plateforme, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles. 

7.2 La responsabilité de IP TRANSFER ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes : 

-    Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités notamment au cours des opérations de maintenance et de mise à jour du site ; 

-    La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs de la plateforme. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils conservent sur leur compte personnel ;  

-    L’utilisation anormale ou illicite de la plateforme par l’un de ses Utilisateurs ; 

Le matériel de connexion au site des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet. 

La société IP TRANSFER n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site. 

Tout Utilisateur qui constaterait une violation de ses droits de propriété industrielle sur la plateforme, doit en informer la société IP TRANSFER sans délais, au moyen des coordonnées de contact retranscrites à l’article 1 des présentes conditions générales d’utilisation. 

La société IP TRANSFER s’engage à suspendre le compte de l’Utilisateur concerné dans les 24 heures de la réception de la notification afin qu’il soit procédé à une vérification du bien-fondé de la notification. 

Dès lors que la violation de droits est avérée, la société IP TRANSFER s’engage à supprimer le compte utilisateur et retirer l’offre de vente de la plateforme. 

Toute violation commise au moyen de la plateforme IP TRANSFER donnera lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre du l’Utilisateur contrevenant. 

9.1 Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de sa notification aux Utilisateurs et de sa publication en remplacement des présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne. Pour les transactions en cours, seules les conditions générales d’utilisation antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été conclues, auront vocation à s’appliquer. 

9.2 La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la Loi française et sont soumises à la compétence des Tribunaux Français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de Loi ou règlementaire particulier.